Contrat d'intermédiation pour les fournisseurs de véhicules

1Objet du contrat

Il régit les conditions dans lesquelles la Plateforme fournit au Fournisseur le service d'intermédiation numérique permettant de publier, promouvoir et réserver ses véhicules de location (voitures, motos et scooters) via HotelsCasa et ses applications associées.

La Plateforme agit uniquement en qualité d'intermédiaire. Le contrat de location est conclu entre le Fournisseur et le client, et la Plateforme n'y est pas partie : le véhicule, son assurance, son état et sa remise relèvent de la responsabilité du Fournisseur.

2Ce que comprend le service

• Publication de chaque véhicule avec photos, description, prix, conditions et disponibilité, en 16 langues et sur une page dédiée au Fournisseur optimisée pour Google.
• Réservations en ligne à toute heure, avec calendrier en temps réel et synchronisation avec d'autres calendriers (iCal, Google Calendar).
• Encaissement sécurisé par carte (Stripe) ou PayPal, avec contrôle antifraude.
• Les données du conducteur avant la remise du véhicule et, si le Fournisseur le demande, la vérification officielle de son permis de conduire.
• Chat avec le client sans communiquer son numéro de téléphone, notifications par e-mail et Telegram, suivi GPS si le véhicule est équipé d'un traceur.
• Garage numérique : flotte, calendrier, réservations, comptes et documents de chaque véhicule sur un seul écran.
• Promotion dans le catalogue mondial, sur nos réseaux sociaux et dans les groupes Telegram, sans frais.
• Assistance technique 24 h/24 par ticket.

Publier est gratuit : sans abonnement mensuel, sans frais d'inscription et sans engagement de durée. La Plateforme ne facture que lorsqu'un véhicule est réellement loué.

3Commission fixe de 5 %

La TVA appliquée sur la commission est celle du pays où le service est fourni (où se trouve le véhicule), au taux normal en vigueur dans ce pays. Avec la TVA espagnole (21 %), le Fournisseur reçoit 93,95 % : sur100 €, 93,95 €.

Les suppléments que le client paie directement au Fournisseur lors de la remise (carburant, siège enfant, deuxième conducteur, caution) ne sont pas soumis à commission.

4Comment chaque location est encaissée

Le Fournisseur choisit, pour chaque véhicule, l'une des deux modalités :

Dans les deux cas, le prix que voit le client est le prix du Fournisseur : la commission en est déduite et ne s'y ajoute pas.

5Paiements au Fournisseur

• En cas de paiement en ligne, la Plateforme verse au Fournisseur le montant de la location moins la commission et sa TVA une fois le véhicule remis au client, dans les 3 jours ouvrables suivants, par virement sur le compte bancaire ou le compte PayPal enregistrés par le Fournisseur.
• En cas de paiement au comptoir, le Fournisseur encaisse le solde directement auprès du client et il n'y a rien à régler.
• Les frais de conversion de devises, le cas échéant, sont déduits du règlement. Le Fournisseur tient à jour ses coordonnées de paiement ; la Plateforme n'est pas responsable des retards dus à des données erronées.
• La Plateforme émet une facture de sa commission détaillant chaque réservation et la TVA du pays de l'opération.

6Annulations

• Les conditions d'annulation de la location sont fixées par le Fournisseur pour chaque véhicule et sont visibles par le client avant la réservation.
• Le 5 % + TVA encaissé lors de la réservation n'est pas remboursé au client qui annule ou ne se présente pas.
• Si le Fournisseur ne remet pas le véhicule réservé (ou en remet un autre sans l'accord du client), la Plateforme rembourse au client l'intégralité des sommes encaissées et pourra retirer le Fournisseur de la plateforme. Les remboursements répétés imputables au Fournisseur lui sont refacturés.

7Ce qui revient au Fournisseur

• Disposer du droit de louer les véhicules ainsi que des licences, autorisations, contrôles techniques et assurances exigés sur le lieu de location.
• Maintenir des photos, une description, des prix, des conditions et une disponibilité exacts et à jour. Les photos montrent le véhicule en entier et lui appartiennent ou il en détient le droit d'usage.
• Honorer chaque réservation confirmée : remettre le véhicule décrit, au lieu et à l'heure convenus.
• Respecter ses obligations fiscales sur les sommes qu'il perçoit.
• Ne pas détourner hors de la Plateforme les clients venus par son intermédiaire, ni pendant la durée du contrat ni dans les 12 mois qui suivent.
• Communiquer avec le client via la plateforme jusqu'à ce que la réservation soit payée.

Vérification d'identité. La Plateforme examine les documents du Fournisseur avant de publier ses véhicules et peut demander une vérification d'identité en ligne. Tant que cet examen n'est pas terminé, les véhicules restent en attente.

8Ce qui revient à La Plateforme

• Maintenir le service disponible avec un objectif de 99,5 % par mois, sauf opérations de maintenance annoncées 24 h à l'avance.
• Protéger les données personnelles du Fournisseur et de ses clients conformément au RGPD. Les coordonnées du Fournisseur ne sont pas publiées : le client les reçoit une fois la réservation payée.
• Conserver l'argent des réservations jusqu'à son versement au Fournisseur.
• Émettre une facture pour chaque commission et assurer une assistance technique 24 h/24 par ticket.
• Promouvoir les véhicules du Fournisseur sans coût supplémentaire.

10Amendes, péages et débits ultérieurs

• Les amendes, péages et taxes reçus au nom du véhicule pour des faits survenus pendant une location sont payés par le client qui l’avait ce jour-là.
• Le Fournisseur transfère la notification à [email protected] ou la téléverse dans son garage ; la Plateforme identifie le véhicule par la plaque d'immatriculation et la réservation du jour concerné et la transmet au Fournisseur avec les données du client afin d'identifier le conducteur auprès de l'autorité.
• Le client accepte, au moment de la réservation, que ces montants soient débités de sa carte ; la Plateforme lui envoie le document par courrier électronique et, passé un délai de 7 jours sans réclamation fondée, débite le montant majoré de 15 € de frais de gestion et reverse au Fournisseur le montant de l'amende ou du péage.
• Pour que cela fonctionne, le Prestataire maintient l’immatriculation de chaque véhicule dans sa fiche.

11Acceptation, durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation.

Chacune des parties peut le résilier moyennant un préavis écrit de 30 jours calendaires. Pendant ce délai, les réservations déjà confirmées sont honorées et réglées conformément au présent accord. Le Fournisseur peut retirer ses véhicules à tout moment depuis son garage.

La Plateforme peut le résilier immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave, de fraude avérée, de comportement portant gravement préjudice aux clients ou à la Plateforme, ou de non-respect de la réglementation applicable à la location de véhicules.